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Réserve des magistrats en exercice : Gilbert Collard interpelle le gouvernement

Type de question : QE
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Question écrite n° : 12-00074

M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessaire réserve qui s’impose aux magistrats en exercice.

Or, M. Eric Halphen , conseiller à la Cour d’appel de Paris, vient de prendre ouvertement position en faveur d’un candidat proche du Président de la République en exercice, et donc du P.S.

M. Gilbert Collard souhaiterait savoir si M. Halphen s’est préalablement mis en disponibilité ou bien si, dans le cas contraire, la Chancellerie compte le sanctionner pour un grave manquement au devoir de réserve.

Source http://ift.tt/2nemOvu

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